Informations légales
Conditions générales
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) régissent les prestations de conception et de réalisation de sites web, ainsi que les prestations de maintenance, fournies par Méridel – Johann Kenzo Jauch Hataba (ci-après « Méridel ») à ses clients. Le devis accepté par le client fait partie intégrante du contrat. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes CG.
2. Devis et conclusion du contrat
Chaque projet fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, le prix, les délais indicatifs et le nombre de séries de retours inclus. Le contrat est conclu à l’acceptation écrite du devis (signature ou confirmation par e-mail) et au versement de l’acompte.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Prix finaux en CHF.
Sauf mention contraire au devis, 50 % du prix est payable au démarrage du projet et 50 % après validation finale, avant la mise en ligne. Les factures sont payables à 30 jours. En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l’an peut être facturé après rappel (art. 104 CO), et les travaux ou la mise en ligne peuvent être suspendus jusqu’au paiement.
Le nom de domaine, l’hébergement, les licences et abonnements de tiers, la rédaction et les traductions ne sont pas inclus, sauf mention expresse au devis.
4. Collaboration et obligations du client
Le client fournit en temps utile les textes, images, logos, informations et accès nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les contenus qu’il remet et libère Méridel de toute prétention de tiers à ce sujet. Il désigne un interlocuteur habilité à valider les étapes.
5. Délais
Les délais sont indicatifs. Ils courent dès réception des contenus complets et de l’acompte. Un retard dans la remise des contenus ou dans les validations du client prolonge les délais d’autant.
6. Retours et modifications
Chaque offre comprend un nombre défini de séries de retours regroupés, sur le périmètre validé au devis. Les demandes supplémentaires ou hors périmètre font l’objet d’un devis complémentaire, accepté avant exécution.
7. Validation et mise en ligne
Le site est testé sur mobile et sur ordinateur avant sa publication. Le client valide la version finale ; la mise en ligne intervient après validation et paiement du solde.
8. Propriété et droits d’utilisation
Après paiement intégral, le client reçoit les droits d’utilisation, les livrables et les accès convenus au devis. Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Les ressources de tiers (polices, bibliothèques, outils, images sous licence) restent soumises à leurs propres licences. Méridel ne cite un projet comme référence qu’avec l’autorisation écrite du client.
9. Exécution des prestations
Méridel exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens : les résultats commerciaux, la fréquentation du site et le positionnement dans les moteurs de recherche dépendent de facteurs extérieurs et ne constituent pas l’objet du contrat.
10. Responsabilité
Dans les limites de l’art. 100 CO, la responsabilité de Méridel est limitée aux dommages directs et au montant payé pour la prestation concernée. La responsabilité pour dol ou faute grave demeure réservée. Méridel ne répond pas des interruptions ou défaillances imputables à des tiers (hébergeur, fournisseurs de services, réseaux).
11. Maintenance
La maintenance est facultative, sans engagement annuel, et résiliable par écrit avec un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois. Le temps de modification non utilisé n’est pas reportable. Les nouvelles pages et fonctionnalités font l’objet d’un devis. Les délais de réponse s’entendent en jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
12. Résiliation d’un projet
Chaque partie peut résilier le contrat par écrit. En cas de résiliation par le client avant la fin du projet, les prestations déjà effectuées sont dues au prorata du travail réalisé ; l’acompte est imputé sur ce montant. Les livrables correspondants sont remis après paiement.
13. Confidentialité et protection des données
Les parties traitent de manière confidentielle les informations non publiques échangées dans le cadre du projet. Le traitement des données personnelles est décrit dans la déclaration de confidentialité.
14. Droit applicable et for
Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est à Genève (GE), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.